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• Du MÊme Auteur
• PrÉface
• Introduction a L'Étude De L'Économie Politique
• I: Lois Et PhÉnomÈnes économiques
• Chapitre Premier: Les Lois Naturelles.
• Chapitre II: Le Capital
• Chapitre III: Le Capital Personnel. — La Production De L'homme.
• Chapitre IV: Le Capital Immobilier. — La Production De La Terre.
• Chapitre V: L'analyse De La Production.
• Chapitre VI: L'analyse De La Production (suite Et Fin).
• Chapitre VII: La Distribution. — La Part Du Capital Mobilier.
• Chapitre VIII: La Distribution. — La Part Du Capital Immobilier.
• Chapitre IX: La Distribution. — La Part Du Capital Personnel.
• Chapitre X: La Consommation.
• Chapitre XI: La Propriété Et La Liberté. — Accord De L'économie Politique Avec La Morale.
• Chapitre XII: L'organisation Naturelle Des Sociétés. — Les Lois Positives Et Les Lois Naturelles.
• II: ProgrÈs Et Obstacles
• Chapitre Premier: La Localisation Naturelle De La Production. — Le Libre échange.
• Chapitre II: Les Progrés De L'outillage Et Des Procédés De La Production.
• Chapitre III: Le Progrès De La Constitution Des Entreprises.
• Chapitre IV: L'abaissement De La Rétribution Nécessaire Du Capital D'entreprise.
• Chapitre V: L'abaissement De La Rétribution Nécessaire Du Capital D'exécution.
• Chapitre VI: L'accroissement De La Mobilisabilité Des Produits.
• Chapitre VII: L'accroissement De La Mobilisabilité Des Capitaux.
• Chapitre VIII: La Mobilisabilité Du Travail Et Les Causes Qui L'entravent.
• IX: Le Bilan De L'émancipation Des Classes Ouvrières.
• III: Programme Économique
• Chapitre Premier: Programmes Et Remèdes Socialistes
• Chapitre II: L'objectif Et Le Mécanisme De La Production Du Progrès.
• Chapitre III: Programme Économique Le Libre-échange. — L'assurance Contre La Guerre. La Simplification De L'État.
• Chapitre IV: L'unification Des Marchés. — La Mobilisation Du Travail
• Chapitre V: Le Self Government. — La Tutelle.
• Chapitre VI: Portée Limitée Du Programme économique.
• Chapitre VII: Les Méthodes Socialistes Et La Méthode économique.
• Appendice: L'abolition De L'esclavage Africain

CHAPITRE III

Le progrès de la constitution des entreprises.

Comment la pression de la concurrence agit pour déterminer le progrès de la constitution des entreprises. — L'entreprise individuelle et la corporation. — Raison d'être du régime des corporations. — Vice de ce régime. — En quoi l'abolition des corporations a été défectueuse. — La protection de l'entreprise individuelle. — Que l'entreprise individuelle a cessé d'être adaptèe aux conditions actuelles d'existence de la production. — Son imperfection et son insuffisance croissante. — La societé impersonnelle a capital mobilisable. — En quoi elle est plus économique que l'entreprise individuelle. — Obstacles que les législations protectrices des entreprises individuelles opposent à son perfectionnement. — Qu'elle n'en est pas moins destinée à remplacer l'entreprise individuelle.

Toute industrie s'exerce au moyen d'entreprises que suscite l'appât d'un profit. Ces entreprises se font concurrence pour offrir leurs produits ou leurs services. Or, il est clair que celles-là doivent l'emporter sur leurs concurrentes qui peuvent fournir ces produits ou ces services au meilleur marché et en meilleure qualité, c'est-à-dire qui produisent aux moindres frais. Lorsque la concurrence est limitée, soit naturellement, soit artificiellement, le taux auquel s'opère l'échange des produits ou des services peut demeurer assez élevé pour couvrir les frais de production des entreprises les moins économiquement localisées, constituées, outillées et mises en œuvre. Alors, la difféerence des frais se résout simplement en une différence de profits. Il en est autrement à mesure que la concurrence devient plus générale et plus pressante. Alors, les prix baissent et finissent par couvrir simplement les frais des entreprises établies et mises en œuvre de la manière la plus conforme à la loi de l'économie des forces; les autres font faillite et disparaissent, à moins de réaliser des progrès devenus nécessaires.

En quoi consistent ces progrès? Ils consistent d'abord dans la localisation économique des entreprises, ensuite dans leur outillage, leur constitution, leur approvisionnement de capitaux et leur fonctionnement. Nous avons vu que l'ancienne localisation, appropriée à la situation primitive de l'industrie et aux nécessités de l'état de guerre, doit se modifier pour s'adapter aux nouvelles conditions d'existence qu'ont faite à l'industrie l'extension de l'aire de la sécurité et des moyens d'échange et la généralisation de la concurrence. Il en est de même pour leur constitution.

Sous l'ancien régime de la production, que nous avons désigné sous le nom de régime de la petite industrie1 , la constitution des entreprises était déterminée par l'étendue plus ou moins limitée des marchés, lesquels étaient généralement isolés. Chaque industrie locale était, en conséquence, maîtresse exclusive de son marché, quand même il ne lui était point réservé par la loi ou la coutume. L'expérience avait suscité et imposé la constitution appropriée à cet état de choses, c'est-à-dire la constitution la plus économique, la plus conforme à la loi de l'économie des forces: c'étaient l'entreprise individuelle et la corporation. Chaque industrie avait son domaine borné par des frontières plus ou moins exactement délimitées et elle se partageait selon l'étendue du marché entre un nombre plus ou moins grand de maîtrises. Chaque maîtrise était la propriété d'un entrepreneur et la réunion des entrepreneurs ou des maîtres constituait la corporation. La corporation protégeait ses membres contre toute agression ou oppression, mais en leur imposant les règles qu'elle jugeait conformes à l'intérêt commun: elle exigeait d'eux qu'ils connussent aussi complètement que possible la pratique de leur industrie ou de leur métier, qu'ils enssent fait un apprentissage dont elle fixait la durée et exécuté un « chef-d'œuvre »; elle leur imposait en outre l'emploi des procédés et de l'outillage qu'elle jugeait les plus économiques et les plus efficaces, et veillait à ce qu'ils n'altérassent point la qualité de leurs produits.

Le vice de ce système, c'était le monopole, mais ce vice était originairement le fait de la nature, il tenait au peu d'étendue de la sphère où les échanges étaient possibles; le monopole des corporations ne devint artificiel que lorsque l'accroissement de la sécurité et des moyens de communication eurent agrandi cette sphère, et alors les nécessités de l'état de guerre motivèrent les obstacles artificiels à l'aide desquels on compensait la disparition ou l'abaissement des obstacles naturels. Cependant, qu'il fut naturel ou artificiel, le monopole des corporations avait, comme tout monopole, ses nuisances qui ne pouvaient être qu'imparfaitement corrigées: si la coutume, expression de l'opinion et de la volonté de la communauté des consommateurs, limitait au taux nécessaire les prix des produits ou des services des industries incorporées; si les sociétés de compagnonnage et les confréries empêchaient les maîtres associés des corporations d'abaisser de même les salaires au-dessous du taux nécessaire, en revanche, l'absence du stimulant de la concurrence encourageait au sein de chaque corporation l'esprit de routine et y immobilisait les procédés et l'outillage.

Les progrès de la sécurité, de la puissance productive et des moyens de communication, combinés, ont agi, surtout depuis un siècle pour changer les conditions d'existence de la production; les monopoles naturels ont disparu pour la plupart, les marchés agrandis se sont ouverts à la concurrence, en dépit des obstacles artificiels au moyen desquels les intérêts engagés dans l'ancien régime ont essayé d'enrayer son essor. Il aurait suffit de supprimer les entraves opposées à la liberté du travail et des échanges pour que l'industrie transformât d'elle-même sa constitution et l'adaptât à ses nouvelles conditions d'existence. Malheureusement, la science et les arts du gouvernement des sociétés n'avaient pas progressé du même pas que ceux de la production. C'était une maxime de gouvernement qui avait eu pendant longtemps sa raison d'être, qu'on ne doit pas tolérer l'existence d'un État dans l'État, et que tout groupement de forces, toute association doit être, sinon interdit du moins étroitement réglementé et surveillé. Cette hostilité des gouvernements contre les associations, les abus du monopole des corporations avaient fini par la faire partager à la multitude. On ne se contenta donc pas de supprimer les entraves opposes à la liberté de l'industrie et des échanges, on supprima les associations sous la forme corporative et même sous toute autre forme, en spécifiant qu'elles ne pourraient se reconstituer qu'avec l'autorisation de l'État et sous les conditions qu'il lui conviendrait de leur imposer. Seules, les entreprises individuelles ou constituées par un petit nombre d'associés en nom collectif furent laissées libres d'entraves. Même aujourd'hui et chez tous les peuples civilisés, toutes les autres formes des entreprises sont soumises à un régime plus ou moins restrictif de leur liberté, en sorte que l'entreprise individuelle y jouit d'une sorte de droit protecteur, dont le montant peut être évalué d'après les charges et restrictions imposées aux autres. Or, qu'a démontré l'expérience? Elle a démontré et elle démontre tous les jours plus clairement, que cette forme primitive des entreprises a cessé d'être adaptée aux nouvelles conditions de la production.

Il suffit d'une courte analyse de l'entreprise individuelle et de son fonctionnement dans les conditions actuelles de la production pour se rendre compte de l'étendue et de la gravité des nuisances que cause la prolongation artificielle de ce mode arriéré de constitution des entreprises.

Tandis que les associations constituées en vue de la production sont soumises à une réglementation spéciale, aggravée encore fréquemment par une taxation différentielle, tout individu est libre de fonder et de diriger une entreprise, soit qu'il possède ou non les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'industrie qu'il juge à propos d'entreprendre. Il y investit ses capitaux et ceux qu'il emprunte à court ou à long terme, en argent ou en marchandises, moyennant un intérêt ou une part de profit; il enrôle des ouvriers moyennant un salaire. S'il a choisi une industrie dont le marché n'est pas encombré, son entreprise peut réussir et rémunérer amplement ses capitaux et son travail, mais il n'est guidé dans ce choix que par des données vagues et incertaines, car les opé rations des entreprises individuelles sont secrètes, et les entrepreneurs cachent, à la fois, leurs profits pour ne point attirer la concurrence, et leurs pertes pour ne point diminuer leur crédit. Exposé, en outre, aux dépressions et aux crises, auxquelles toutes les branches de la production sont sujettes, l'entrepreneur possède rarement les ressources supplémentaires dont il aurait besoin pour les traverser. Il est à la merci du crédit. Selon que les établissements qui le dispensent et qui sont encore généralement pourvus d'un monopole, l'étendent ou le resserrent, il étend ses opérations, les resserre ou même est obligé de les suspendre. Bref, il se trouve trop souvent à la merci des événements et réduit aux expédients en face de ses échéances. Dans cette situation précaire, toute son attention se concentre sur les nécessités présentes et urgentes auxquelles il doit pourvoir. Il n'a pas le loisir de s'occuper de l'avenir. Il s'efforce de réaliser promptement des bénéfices aussi élevés que possible, de s'enrichir vite plutôt que de fonder un établissement durable. Comme il n'est soumis à aucun contrôle, comme il est libre dans le choix des moyens d'accroître ses profits, il use à cet égard de toute la large marge que lui laisse le code pénal. Il spécule sur l'ignorance des consommateurs, falsifie ses produits, trompe sur la mesure et le poids, et cette dernière pratique est facilitée dans certains pays par l'imposition d'un système plus mathématique qu'économique1 .

Sans doute, en altérant la qualité de ses produits, en trompant sur la mesure ou le poids, il s'expose à compromettre sa réputation et à perdre à la longue sa clientèle. Mais une partie de cette clientèle est flottante, et d'ailleurs la fraude est ingénieuse: elle conserve les apparences et embellit même la forme en détériorant le fond. En admettant même qu'elle finisse par éloigner la clientèle, elle procure un surcroît immédiat de bénéfices qui compense ce risque et au delà, car l'entreprise individuelle est viagère, souvent même moins que viagère. Les entrepreneurs, pour la plupart, n'aspirent qu'à se retirer des affaires après avoir fait une fortune aussi rapide que possible. Ajoutons qu'en France par exemple la législation intervient pour abréger la durée des entreprises ou en réduire l'importance en rendant le partage des fonds d'industrie ou de commerce obligatoire entre les héritiers. Ces maux et ces abus que l'intervention répressive de l'État, en matière de falsifications et de fraudes n atténue que faiblement, une observation superficielle en a rendu la concurrence responsable; d'où la conclusion que le remède consistait dans la limitation de la concurrence. Une observation plus attentive démontre qu'ils provienuent simplement de ce que l'entreprise individuelle est une « vieille machine », et que le remède consiste non dans la limitation de la concurrence qui se limite elle-même, mais dans un progrès de la constitution des entreprises, qui adapte cette constitution aux nouvelles conditions d'existence de l'industrie.

Cependant, en dépit des obstacles qu'une législation surannée n'a point cessé de lui opposer, ce progrès nécessaire n'a pu être entièrement arrêté. Il s'est accompli d'abord dans les industries qui exigent une concentration de forces productives, dépassant la capacité de l'entreprise individuelle, industrie des transports agrandie et perfectionnée par l'application de la vapeur et de l'électricité à la locomotion, industrie minérale etc., et il pénètre peu à peu dans les autres, en substituant aux individus des sociétés impersonnelles. Nous avons analysé ailleurs1 cette forme progressive des entreprises, qui est destinée à remplacer, dans toutes les branches de l'activité humaine, l'entreprise individuelle, comme le métier mécanique a remplacé le métier à la main et pour la même cause: parce qu'elle est plus économique. Nous nous bornerons à résumer cette analyse.

1° Tandis que l'entreprise individuelle ne peut se constituer et se développer que dans la mesure des forces et du crédit d'un individu et n'a que des chances incertaines de lui survivre, la société impersonnelle peut adapter son capital à l'importance de l'œuvre qu'elle se propose d'accomplir, s'étendre indéfiniment dans l'espace et subsister indéfiniment dans le temps. 2° Elle peut constituer son capital avec plus de rapidité et de facilité tout en le rétribuant moins que l'entreprise individuelle, grâce à la divisibilité et à la « mobilisabilité » des titres de propriété de ce capital. 3° Tandis que l'entreprise individuelle fonctionne secrètement, en s'appliquant à dérober sa situation à tous les yeux, la société impersonnelle est obligée par sa nature même de publier les résultats de ses opérations, d'accuser ses pertes et ses bénéfices, en rendant régulièrement ses comptes à ses actionnaires. Dans une industrie exercée exclusivement par des sociétés impersonnelles, il suffit d'examiner leurs comptes rendus annuels ou même de jeter un coup d'œil sur la cote de leurs actions pour savoir si les profits de cette industrie sont supérieurs ou inférieurs à ceux des autres; s'il y a lieu, en conséquence. d'y porter ses capitaux ou de les en retirer; la concurrence s'y limite ainsi d'elle-même, et les prix ne s'y écartent que d'une manière accidentelle et temporaire du taux nécessaire. 4° Une société impersonnelle constituée pour une durée illimitée est moins intéressée à grossir ses bénéfices actuels qu'à s'en assurer la continuation indéfinie. Son intérêt lui commande de s'abstenir des pratiques vicieuses, falsifications, tromperies sur la qualité et le prix des marchandises, auxquelles un entrepreneur viager peut trouver et trouve même trop souvent profit à se livrer.

Sans parler des autres avantages que présente la société impersonnelle à capital mobilisable sur l'entreprise individuelle à capital immobilisé, ceux que nous venons d'énumérer suffisent pour en démontrer la supériorité. Seulement c'est à une condition, savoir que le mécanisme constitutionnel de la société soit adapté à cette forme des entreprises comme le gouvernement de l'entreprise individuelle l'est à la sienne. Or, si l'on observe la constitution et le fonctionnement des sociétés anonymes et autres, telles qu'elles existent actuellement, on s'aperçoit que cette constitution est encore grossièrement défectueuse, et que les déperditions de forces causées par ces défectuosités, balancent parfois et au delà les avantages inhérents à cette forme perfectionnée des entreprises. Cet état d'imperfection constitutionnelle et de fonctionnement des sociétés de production doit être, en grande partie attribué aux entraves légales qui ont ralenti leur établisse ment et fait obstacle à leurs progrès, en leur imposant une constitution officielle, qu'il ne leur est point permis de changer. Supposons que le même législateur qui prescrit aux sociétés la manière dont elles doivent se constituer et se gouverner se fut avisé de réglementer, suivant sa fantaisie, la construction des machines nouvelles, et que tout en autorisant par exemple certaines industries à substituer aux anciens moteurs, la machine à vapeur telle qu'elle était sortie des mains de Newcomen, il cut décrété, dans sa sagesse, qu'on n'y pourrait rien changer, que tous les exemplaires qui en seraient construits devraient être exactement conformes à un modèle officiel, décrit dans l'acte d'autorisation et déposé dans les bureaux d'un département ministériel, cette machine primitive et grossière ne pourrait recevoir que des applications fort limitées, et les anciens moteurs continueraient dans bien des cas à lui être préférés. Comme tout autre mécanisme, celui de la société de production n'arrive point d'emblée à être complètement adapté à sa destination, les progrès qui l'y amènent ne s'opèrent qu'à mesure que la pratique montre ses défauts, et à la condition qu'on soit libre de les expérimenter1 . La société impersonnelle à capital mobilisable est demeurée actuellement au point où se trouvait la machine à vapeur, dans les premiers temps de son invention, et c'est seulement quand elle cessera d'être immobilisée dans des formes réglementaires qu'elle pourra réaliser les progrès qui, en l'adaptant pleinement à sa destination, lui permettront de prendre la place de l'entreprise individuelle. Alors, disparaîtront d'eux-mêmes les abus et les maux que cause aujourd hui la prolongation d'un régime d'entreprises, devenu incompatible avec les nouvelles conditions d'existence de l'industrie.

[1]L'Évolution économique du XIXe siecle. Chap. Ier p. 5.

[1]Voir notre Cours d'économie politique. T. II, première leçon. Les poids et mesures.

[1]L'Évolution économique du XIXe siècle. Chap. II, p. 34.

[1]Nous n'avons pas à signaler ici les progres dont la constitution des sociétes impersonnelles à capital mobilisable nous parait susceptible. On pourrait démontrer aisément que cette constitution pêche contre la loi de l'économie des forces, et notamment que le gouvernement de ces sociétés devrait appartenir a leurs fondateurs, sous le contrôle des delegués des actionnaires, au lieu d'être nominalement issu d'une assemblée prétendue générale dont les fondateurs sont exclus ou ne figurent qu'à titre d'actionnaires.