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Front Page arrow Titles (by Subject) arrow XI.: Convention relative à certaines Restrictions à l'Exercice du Droit de Capture dans la Guerre Maritime. - The Hague Peace Conferences and Other International Conferences concerning the Laws and Usages of War

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Collection: Primary Sources
Subject Area: Law
Subject Area: War and Peace
Topic: The Laws of War

XI.: Convention relative à certaines Restrictions à l’Exercice du Droit de Capture dans la Guerre Maritime. - A. Pearce Higgins, The Hague Peace Conferences and Other International Conferences concerning the Laws and Usages of War [1909]

Edition used:

The Hague Peace Conferences and Other International Conferences concerning the Laws and Usages of War. Texts of Conventions with Commentaries, by A. Pearce Higgins, LL.D. (Cambridge University Press, 1909).

About Liberty Fund:

Liberty Fund, Inc. is a private, educational foundation established to encourage the study of the ideal of a society of free and responsible individuals.


XI.

Convention relative à certaines Restrictions à l’Exercice du Droit de Capture dans la Guerre Maritime.

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, &c.

Reconnaissant la nécessité de mieux assurer que par le passé l’application équitable du droit aux relations maritimes internationales en temps de guerre;

Estimant que, pour y parvenir, il convient, en abandonnant ou en conciliant, le cas échéant, dans un intérêt commun certaines pratiques divergentes anciennes, d’entreprendre de codifier dans des règles communes les garanties dues au commerce pacifique et au travail inoffensif, ainsi que la conduite des hostilités sur mer; qu’il importe de fixer dans des engagements mutuels écrits les principes demeurés jusqu’ici dans le domaine incertain de la controverse ou laissés à l’arbitraire des Gouvernements;

Que, dès à présent, un certain nombre de règles peuvent être posées, sans qu’il soit porté atteinte au droit actuellement en vigueur concernant les matières qui n’y sont pas prévues;

Ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir:

[Dénomination des Plénipotentiaires.]

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:—